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Conditions Générales de vente

IDENTIFICATION
Raison sociale : Sharika, SAS au capital de 1000 euros
Siège social : 3, rue des hauts de chanturgue
Code postal : 63100
Ville : Clermont-Ferrand 
Pays : FRANCE 
Téléphone : + 33 (0) 9 81 88 90 32 
E-mail : contact@moubine.fr
Siret : 53249166900018 (RCS Clermont-ferrand) 
Code APE/NA : 4791A  
N°CNIL : 1517878
Hébergeur : OVH

 

Préambule 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SHARIKA, SAS au capital de 12000 euros inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro  532 491 669 et sise 3, rue des hauts de chanturgues 63100 Clermont-Ferrand , ci-après dénommée "SHARIKA " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de SHARIKA http://www.moubine.fr (" le Site "), site de commerce électronique ci-après dénommé "l'Acheteur".

Toute commande d’un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SHARIKA auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur ses sites Internet mentionnés ci-dessus.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ces sites Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le site est la propriété de la société SHARIKA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques mais SHARIKA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SHARIKA et son client, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

2. Produits 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SHARIKA ne pourra être engagée.

Notre offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Afin de garantir un excellent niveau d’information du client, SHARIKA a mis en place un système informatisé de mise à jour des stocks de produits offerts à la vente sur internet. Néanmoins, en cas d'indisponibilité du produit (au-delà de 30 jours)  après passation de sa commande, SHARIKA en informera le client par email ou par courrier dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors demander l'annulation et le remboursement ou l'échange de sa commande à « contact@moubine.fr », le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

3. Prix

Le prix est exprimé en euros et tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix définitif comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Les produits restent la propriété de SHARIKA jusqu’au parfait paiement du prix.Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

 

4. Commande

L’Acheteur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des produits disponibles à la vente.

SHARIKA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente SHARIKA et l'utilisateur. 
La société SHARIKA s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, SHARIKA s'engage à en informer l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, SHARIKA se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SHARIKA confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné.

 

5. Disponibilité

Notre offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Afin de garantir un excellent niveau d’information du client, SHARIKA a mis en place un système informatisé de mise à jour des stocks de produits offerts à la vente sur internet. Néanmoins, en cas d'indisponibilité du produit après passation de sa commande, SHARIKA en informera le client par email ou par courrier dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande à « contact@moubine.fr ».

 

6. Paiement

Le règlement de la commande s’effectuera uniquement par carte bancaire, par chèque, ou par paypal.

Par carte bancaire :

Le règlement par carte bancaire se fait avec le serveur de paiement sécurisé du CIC « CyberMUT » .

Les cartes que nous acceptons sont :

  • Carte Bleue
  • Visa
  • Eurocard / Mastercard

Par chèque :

Vous pouvez également payer votre commande d'un montant minimum de 50 € par chèque bancaire (chèques français uniquement). Il vous suffit de cliquer sur « Chèque » lors du choix du mode de paiement et de nous envoyer sous 5 jours votre chèque à l’ordre de SHARIKA à l’adresse suivante :

SHARIKA
Service Client
3 rue des hauts de chanturgues
63100 Clermont-Ferrand

Vous devrez rappeler dans votre courrier le numéro de votre commande.

En cas de paiement par chèque, votre commande ne pourra être expédiée qu'à compter de la réception de votre chèque.

- Paiement sécurisé:

La ligne S.L.L vous permet de régler via un serveur bancaire CIC dans un environnement sécurisé.

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CM - CIC Paiement).

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SHARIKA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

La commande est validé à réception du chèque en cas de règlement par chèque.

 

7. Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SHARIKA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

8. Livraison 

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

La Société SHARIKA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société SHARIKA, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit 

 

9. Produits manquants ou défectueux

SHARIKA s’engage à rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à la commande du client (défectueux ou non conformes). Celui-ci doit formuler par email «contact@moubine.fr » le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non conformité des produits…). Sur toute réclamation, le client indiquera les coordonnées de l'acquéreur, le numéro de commande, les références du produit et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

SHARIKA procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

Le retour des produits en cas d'erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat.

Le retour du produit en cas de défectuosité ou non conformité ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

En cas de défectuosité ou de non-conformité, sur simple demande au service client, un bordereau de retour sera édité et vous sera envoyé à notre charge.

 

10. Satisfait ou remboursé

Vous avez 15 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

Moubine.fr, SHARIKA
Service Client
3 rue des hauts de chanturgue
63100 Clermont-Ferrand

Votre colis de retour doit nous être renvoyé par Colissimo remis contre signature.

Important : tout retour doit nous être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : serviceclient@moubine.fr

Nous nous gardons le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n’est pas intact et respecté dans son emballage d’origine.

En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, SHARIKA remboursera l’Acheteur du montant des articles retournés, sans frais et ce dans un délai de 15 jours après réception de votre colis de retour.

 

11. Mon compte

 

11.1 Inscription et mot de passe « Mon compte »

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

L’Acheteur devra remplir avec exactitude le formulaire « Créer votre compte » disponible dans la section « Inscription ». Il y fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et en particulier, ses noms et prénoms, son adresse postale, e-mail et mot de passe.

A la création de son compte, l’Utilisateur pourra autoriser SHARIKA à lui envoyer par mail les nouveautés de ventes ainsi que les communiqués de l’Equipe SHARIKA.

 

11.2 Changer de mot de passe :

Après vous être identifié, entrez dans votre compte et cliquez sur « Mes coordonnées ». Vous pourrez ainsi changer ou retrouver votre mot de passe.

 

11.3 Modifier vos coordonnées de livraison ou de facturation :

Après vous être identifié, entrez dans votre compte et cliquez sur « Mes coordonnées ». Vous pourrez ainsi modifier vos coordonnées de livraison ou de facturation.

 

11.4 Confidentialité :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

SHARIKA service client

3 rue des hauts de chanturgue

63100 Clermont-Ferrand

L’Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant son numéro d’acheteur.

 Enfin, SHARIKA pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L’Acheteur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès du client, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de SHARIKA.

 Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu’avec l’accord exprès du client. L’Acheteur conserve la possibilité de refuser à posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande soit en manifestant son refus par courrier postal en rappelant ses nom, prénom, adresse, conformément au paragraphe ci-dessus

 

12. Parrainage

 

12.1 Délivrance de coupons

Le parrainage permet à un client de Moubine.fr (le parrain) de bénéficier d’un bon d’achat d’un montant unitaire de 5€ TTC lorsqu’il a communiqué à Moubine.fr les coordonnées d’un proche (le filleul) via le module « parrainage » du site Moubine.fr et que celui-ci a passé une commande.

Un bon d’achat de 5€ TTC est définitivement acquis au parrain dès que les conditions suivantes sont remplies :

  • Le filleul n’a jamais acheté auparavant sur Moubine.fr – mais il peut avoir déjà créé un compte ;
  • Le filleul n’a pas déjà été parrainé par quelqu’un d’autre ;
  • Le filleul a passé une commande. La commande a été encaissée et expédiée, et le règlement de cette commande est définitivement acquis à Moubine.fr.

 

11.2 Utilisation des coupons

Un parrain peut utiliser ses bons d’achat sur toute commande. Sous réserve de leur validité, il peut les cumuler pour le règlement d’une même commande et les utiliser avec toute offre promotionnelle, y compris sur les soldes et promotions.

Le bon d’achat acquis est automatiquement proposé dans le panier. Afin de bénéficier de la réduction associée au bon d’achat, celui-ci devra être sélectionné. La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande. 
En aucun cas il ne pourra être converti en devise et demandé à Moubine.fr de déduire d’une commande déjà validée et payée la valeur d’un bon d’achat qui n’aurait pas été sélectionné ou qui serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.

En cas de retour sur la commande d’un parrain, le ou les bons d’achat utilisé pour le paiement de cette commande seront recrédités sur le compte client Moubine.fr correspondant dès l’acceptation du retour, ceci au prorata du montant des produits retournés.

En cas de retour sur la commande d’un filleul, le bon d’achat du parrain sera débité sur son compte client. Si le parrain avait déjà utilisé tous ses bons d’achat, il devra donc les 5€ TTC correspondants à Moubine.fr. Moubine.fr se réserve le droit de lui réclamer le règlement complémentaire, y compris par voie judiciaire.

La durée de validité d’un bon d’achat « parrain » ou « filleul » est de 1 an à compter de sa date d’émission.

Moubine.fr se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.
Sont proscrites toutes les activités de parrainages massifs quel qu’en soit le support. 
Sont également prohibées les activités d’auto parrainage pour lesquelles le participant s’inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d’en dégager des avantages.

Si Moubine.fr constate de graves irrégularités par un participant au programme de parrainage, Moubine.fr peut prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à un participant.

Pour toute information ou question, le Service Client de Moubine.fr est joignable :

  • par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 au 09 72 19 01 04 pour le suivi des commandes et des retours
  • par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@moubine.fr 
  • par courrier à adresser à 

Moubine.fr, SHARIKA
Service Client
3 rue des hauts de chanturgues
63100 Clermont-Ferrand

  • par fax à envoyer au 09 81 70 58 43.

La société SHARIKA décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causée par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.

 

13. Garantie

Dans tous les cas SHARIKA ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SHARIKA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).

A la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’Acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients par courrier électronique 7 jours sur 7 par mail à l’adresse : contact@moubine.fr

 

14. Informatique et liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SHARIKA service client 104 rue d'Aboukir 75002 Clermont-Ferrand.

L’Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant son numéro d’acheteur.

Enfin, SHARIKA pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L’Acheteur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès du client, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de SHARIKA.

Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu’avec l’accord exprès du client. L’Acheteur conserve la possibilité de refuser à posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande soit en manifestant son refus par courrier postal en rappelant ses nom, prénom, adresse, conformément au paragraphe ci-dessus.

 

15. Responsablilités

SHARIKA n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de SHARIKA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

SHARIKA ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d’un article acheté sur le Site.

 

16. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Moubine.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Moubine.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

Ils sont la propriété exclusive de SHARIKA. L’Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à SHARIKA.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du " framing " ou du " in line linking " est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SHARIKA.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. SHARIKA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements 
en vigueur.

 

17. Invalidité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

18. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 

19. Durée 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par SHARIKA. 

 

20. Force majeure

SHARIKA ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, SHARIKA en avisera l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, SHARIKA pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

 

21. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. SHARIKA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SHARIKA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

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